L'établissement est chargé de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le developpement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article premier du décret.

La Défense Seine Arche une opération d'intérêt national

La Défense Seine Arche est une OIN (Opération d’intérêt national) de 564 hectares, située sur les communes de Courbevoie, la Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux. 

Une opération d’intérêt national (OIN) est une opération d'urbanisme pour laquelle l'État conserve la maîtrise de la politique d'urbanisme en raison de son intérêt majeur. Pour ce faire, il confie cette mission à des établissements publics d’aménagement chargé, en lien avec les villes, de conduire les études d'aménagement et la programmation urbaine, d’acquérir et viabiliser les terrains (réalisations des réseaux, des espaces publics), de commercialiser les terrains, de monter et coordonner les opérations et d’aménager les espaces publics. Une fois sa mission achevée, le tout est rétrocédé aux villes qui en prennent la gestion.

Les compétences de l'Epadesa

L'établissement est notamment habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à : 

  • Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement;
  • Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis;
  • Céder, conformément aux dispositions de l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
  • Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme;
  • Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
  • Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concours directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 122 du décret;

L'établissement public peut, en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre. 

Au total, d’ici à 2020, ce sont 2,5 milliards d’euros d'investissements que l'EPADESA réalise sur son périmètre d'intervention.

Une fois sa mission terminée, l’EPADESA rétrocède, la gestion des espaces publics à la Ville de Nanterre (pour Seine Arche) et à Defacto (pour La Défense).

Le cadre juridique de l'Epadesa

Toutes les activités de l'Epadesa sont soumises au droit commun. Ainsi, l’Etablissement veille à la mise en conformité, des opérations menées sur l’OIN, avec le Code de l’urbanisme,  le Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) ainsi qu’avec l’ensemble des documents locaux d’urbanismes, établis par les municipalités compétentes : Plans locaux d’urbanismes (PLU), Schémas de cohérence territoriale (SCOT), Plan local de l’habitat (PLH)…

Les documents relatifs à la création de l'établissement 

Vidéo : L'Epadesa en moins de 2 minutes